Dans son arrêt du 28 octobre 2020, Affaire C-321/19, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le montant du péage pour les poids lourds perçu par la République fédérale allemande était contraire au droit de l’Union. Or, selon la directive 1999/62 , seuls les coûts d’infrastructure peuvent être inclus dans ce calcul des péages allemands pour poids lourds. Ainsi, en y incluant les coûts liés à la police routière, la République fédérale allemande a violé le droit de l’Union.

Les premiers plaignants ont d’abord formé un recours tendant à obtenir le remboursement des péages en cause devant les juridictions allemandes (TA Cologne, jugement du 1er décembre 2015, 14 K 7974/13).
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En appel, la Haute Cour administrative de Münster a ensuite demandé à la CJUE si la prise en compte des coûts de la police routière lors de la détermination du montant des péages était compatible avec l’article 7 alinéa 9 de la directive (TAS de Münster, décision du 28 mars 2019, 9 A 118/16).

La CJUE a répondu que « les activités de police relèvent de la responsabilité de l’État, qui exerce l’autorité publique et n’agit pas uniquement comme gestionnaire des infrastructures routières ». Par conséquent, selon la CJUE, les coûts de la police routière ne peuvent être considérés comme des coûts d’exploitation au sens de l’article 7 alinéa 9 de la directive (CJUE, arrêt du 28 octobre 2020, C-321/19, par. 26 f.). La fixation du tarif, du moins dans la mesure où il est basé sur les coûts de la police routière, est contraire au droit de l’Union.

Suite à la décision de la CJUE, le TAS de Münster devra encore décider si davantage d’éléments du péage pour poids lourds sont également illicites et dans quelle mesure une demande de remboursement peut être présentée.

En réponse à l’arrêt de la CJUE, le législateur allemand a voté un amendement à la loi sur le péage autoroutier « BFStMG » et recalculé à la baisse les tarifs de péage à compter de son entrée en vigueur au 1er octobre 2021. Cet amendement diminue aussi rétroactivement, à compter du 28 octobre 2020 (date de la décision), les tarifs de péage. Pour la période du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021, vous pouvez ainsi obtenir le remboursement de la différence entre les montants acquittés sur la base du mode de calcul jugée illicite (sur le fondement de la loi ancienne) et ceux résultant de la loi d’indemnisation nouvelle. Cependant, après étude approfondie, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : cet amendement demeure en partie contraire au droit de l’Union, notamment car il ne vient réduire rétroactivement les tarifs de péage qu’à compter du 28 octobre 2020, date de la décision de la CJUE : aucun remboursement n’est prévu pour la période antérieure. En outre, pour la période néanmoins couverte par l’amendement, il est probable que les montants de remboursement proposés soient inférieurs à votre préjudice réellement subi. En collaboration avec nos experts économistes, nous avons conclu que ces montants sont trop faibles, de sorte que les entreprises de transport pourraient dans certains cas prétendre à des remboursements bien plus élevés que ceux proposés par la loi d’indemnisation.