Selon la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 octobre 2020 (en savoir plus), la République fédérale allemande a frauduleusement pris en compte les coûts de la police routière dans le calcul du péage, ce qui a été jugé contraire au droit de l’Union. En effet, seuls les coûts d’infrastructure peuvent théoriquement être inclus dans ce tarif.
Toutes les entreprises soumises au péage allemand ont droit au remboursement de la part des péages payés jusqu' à septembre 2021 qui était basée sur les coûts de la police de la route. Selon nos estimations actuelles, votre droit s'élève à au moins quatre pour cent du montant total acquitté en péage.
En collaboration avec le bureau d'avocats Hausfeld Rechtsanwälte LLP, eClaim vous offre la possibilité de protéger vos droits de remboursement contre la prescription - et de les faire valoir - rapidement, simplement et sans risque de frais. L’exécution de vos droits est gratuite pour vous ! Les frais sont pris en charge par eClaim. Ce n'est qu'en cas de succès qu'eClaim reçoit une participation modérée au résultat.
Nouveau : Modification de la loi
En réponse à la décision, le Parlement allemand a voté une loi recalculant à la baisse les tarifs de péage en vigueur à partir du 1er octobre 2021. De manière rétroactive, cette modification de la loi fixe également plusieurs montants forfaitaires d’indemnisation pour les tarifs acquittés entre le 28 octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Vos avocats font valoir vos droits au remboursement amiable sur le fondement de cette modification de la loi.
Notre réponse à la modification de la loi d’indemnisation
En plus, les avocats de Hausfeld Rechtsanwälte LLP ont analysé l’adéquation des montants de remboursement proposés sur le fondement de la modification de la loi ensemble avec un expert en sciences des transports. Les avocats en ont conclu que les montants prévus par la modification de la loi ne correspondent pas toujours à nos estimations : les entreprises de transport auraient ainsi subi un préjudice bien plus élevé que les montants proposés. eClaim vous offre donc le financement de l’exécution de tous les droits de remboursement de péage auxquels vous avez droit dans un paquet global. Vos avocats déterminent tous vos demandes de remboursement – notamment celles non couvertes par la modification de la loi – et nous faisons valoir les droits dans leur intégralité pour vous. Dans ce contexte, le financement de l’exécution de vos droits ne peut se faire que dans le cadre d'un paquet global. Bien entendu, nous vous tiendrons régulièrement informé(e)s de l’avancée de votre dossier.